Loi n° 70-589 du 09/07/1970

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 2481 AA du 28 août 1970)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1970 n° 19 du 15/09/1970 à la page 464 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :


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