Décision n° 3502 IA/VR du 07/12/1970
Actes des Autorités du territoire Décision n° 3502 IA/VR du 7 décembre 1970 accordant un complément de subvention de fonctionnement pour participation au paiement des indemnités de gestion et de surveillance et de la moitié des rémunérations du personnel de cuisine et de service aux écoles primaires publiques ayant fait fonctionner une cantine pendant le deuxième semestre de l'année 1970 en application de la délibération n° 69-36 du 17 avril 1969 portant statut des cantines scolaires des écoles primaires publiques et privées Paru in extenso au Journal Officiel 1970 n° 26 du 31/12/1970 à la page 682 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger :Texte d'application : |
