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Délibération n° 67-134 du 10/11/1967

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 67-134 du 10 novembre 1967 interdisant la fréquentation des débits de boissons par les mineurs âgés de moins de dix huit ans non accompagnés (r.e. Arrêté n° 4142 AA du 20 décembre 1967)

Paru in extenso au Journal Officiel 1968 n° 1 du 15/01/1968 à la page 3 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente

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