Délibération n° 69-65 du 03/07/1969
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 69-65 du 3 juillet 1969 habilitant le chef du territoire à faire soutenir la défense du territoire devant le tribunal de première instance de Papeete et devant toutes les juridictions compétentes dans l'affaire Emile Tchen Han Keou (r.e. Arrêté n° 1879 AA du 25 juillet 1969) Paru in extenso au Journal Officiel 1969 n° 17 du 15/08/1969 à la page 460 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |
