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Loi n° 66-948 du 22/12/1966

Publié par l'Etat à titre d'information
Loi de finances rectificative pour 1966 n° 66-948 du 22 décembre 1966, article 15 (JORF du 23 décembre 1966, page 11302)

Paru in extenso au Journal Officiel 1969 n° 19 NS du 08/09/1969 à la page 498 dans la partie Lois

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Texte initial paru au Journal Officiel

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