Décret n° 52-763 du 30/06/1952
Publié par l'Etat à titre d'information Décret n° 52-763 du 30 juin 1952 portant règlementation d'administration publique pour l'application de l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 créant un fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobile (JORF du 3 juillet 1952, page 6641) Paru in extenso au Journal Officiel 1969 n° 19 NS du 08/09/1969 à la page 499 dans la partie Décrets Télécharger :Textes modificatifs : |
