Décret n° 52-956 du 08/08/1952
Publié par l'Etat à titre d'information Décret n° 52-956 du 8 août 1952 portant approbation des statuts du fonds de garantie créé par l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951au profit des victimes d'accidents d'automobile (JORF du 15 août 1952, page 8210) Paru in extenso au Journal Officiel 1969 n° 19 NS du 08/09/1969 à la page 503 dans la partie Décrets Télécharger : |
