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Ordonnance n° 59-112 du 07/01/1959

Publié par l'Etat à titre d'information
Ordonnance n° 59-112 du 7 janvier 1959 modifiant l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 relative au fonds de garantie automobile (JORF du 9 janvier 1959, page 633)

Paru in extenso au Journal Officiel 1969 n° 19 NS du 08/09/1969 à la page 504 dans la partie ACTES DU POUVOIR CENTRAL

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Loi n° 51-1508 du 31/12/1951
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