Loi n° 58-208 du 27/02/1958

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (JORF du 28 février 1958, page 2148)

Paru in extenso au Journal Officiel 1969 n° 19 NS du 08/09/1969 à la page 509 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Ordonnance n° 59-113 du 07/01/1959
  • Modifié par : Loi n° 66-882 du 30/11/1966
  • Modifié par : Loi n° 70-595 du 09/07/1970
  • Modifié par : Loi n° 70-597 du 09/07/1970
  • Modifié par : Loi n° 76-654 du 16/07/1976

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