Ordonnance n° 59-113 du 07/01/1959

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Ordonnance n° 59-113 du 7 janvier 1959 modifiant et complétant la loi n° 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (JORF du 9 janvier 1959, page 633)

Paru in extenso au Journal Officiel 1969 n° 19 NS du 08/09/1969 à la page 510 dans la partie ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Loi n° 58-208 du 27/02/1958

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