Décret n° 59-135 du 07/01/1959

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Intitulé :

Décret n° 59-135 du 7 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (JORF du 9 janvier 1959, page 655 ; rectificatif, JORF du 20 janvier 1959, page 1073)

Paru in extenso au Journal Officiel 1969 n° 19 NS du 08/09/1969 à la page 515 dans la partie Décrets
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Texte modificatif :

  • Modifié par : Décret n° 64-367 du 22/04/1964

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