Décret n° 64-367 du 22 avril 1964 portant règlement d'administration publique remplaçant l'article 28 du décret portant règlement d'administration publique du 7 janvier 1959 pris pour l'application de la loi du 27 février 1958 relative à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur (JORF du 26 avril 1964, page 3710)