Loi n° 66-882 du 30/11/1966

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 66-882 du 30 novembre 1966 relative aux contrats d'assurance et complétant la loi du 27 février 1958instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (JORF du 1er décembre 1966, page 10783)

Paru in extenso au Journal Officiel 1969 n° 19 NS du 08/09/1969 à la page 516 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi n° 76-654 du 16/07/1976

    • Texte modifié :

  • Modifiant : Loi n° 58-208 du 27/02/1958

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