Décret n° 67-498 du 23 juin 1967 fixant les modalités d'application du titre Ier de la loi n° 66-882 du 30 novembre 1966 relative aux contrats d'assurance et complétant la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (JORF du 28 juin 1967, page 6383)