Décret n° 68-144 du 09/02/1968
Actes Promulgués Décret n° 68-144 du 9 février 1968 portant règlement d'administration publique modifiant le décret n° 65-75 du 22 janvier 1965 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande (Arrêté de promulgation n° 598 AA du 4 mars 1968) Paru in extenso au Journal Officiel 1968 n° 5 du 15/03/1968 à la page 145 dans la partie Décrets Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
