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Décret n° 65-75 du 22/01/1965

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 65-75 du 22 janvier 1965 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande (Arrêté de promulgation n° 803 AA du 22 mars 1968)

Paru in extenso au Journal Officiel 1968 n° 6 du 31/03/1968 à la page 174 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Décret n° 68-144 du 09/02/1968

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