Délibération n° 68-7 du 25/01/1968
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 68-7 du 25 janvier 1968 fixant pour 1968 la quote-part des droits d'entrée versée au fonds spécial de l'habitat (r.e. Arrêté n° 618 AA/F du 6 mars 1968)
Paru in extenso au Journal Officiel 1968 n° 6 du 31/03/1968 à la page 180 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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