Délibération n° 69-82 du 04/09/1969
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 69-82 du 4 septembre 1969 habilitant le chef du territoire à faire soutenir la défense du territoire devant le tribunal du travail ou toute autre juridiction (r.e. Arrêté n° 2431 AA du 26 septembre 1969) Paru in extenso au Journal Officiel 1969 n° 23 du 15/10/1969 à la page 625 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |
