Loi n° 67-5 du 03/01/1967

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (Arrêté de promulgation n° 102 AA du 13 janvier 1967)

Paru in extenso au Journal Officiel 1967 n° 3 du 31/01/1967 à la page 37 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)


Page précédente