Délibération n° 66-80 du 24/06/1966
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 66-80 du 24 juin 1966 portant code de procédure civile de la Polynésie française (r.e. Arrêté n° 2867 AA/J du 31 août 1966) (texte abrogé) Paru in extenso au Journal Officiel 1967 n° 4 du 06/02/1967 à la page 69 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger :Textes modificatifs : (Afficher toute la liste) |
