Arrêté du 27/01/1967

Actes Promulgués

Intitulé :

Arrêté interministériel du 27 janvier 1967 fixant le montant minimum de la participation aux bénéfices à attribuer par les sociétés d'assurances sur la vie (Arrêté de promulgation n° 430 AA du 1" février 1967)

Paru in extenso au Journal Officiel 1967 n° 6 du 28/02/1967 à la page 144 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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