Arrêté du 27/01/1967
Actes Promulgués
Intitulé :
Arrêté interministériel du 27 janvier 1967 fixant le montant minimum de la participation aux bénéfices à attribuer par les sociétés d'assurances sur la vie (Arrêté de promulgation n° 430 AA du 1" février 1967)
Paru in extenso au Journal Officiel 1967 n° 6 du 28/02/1967 à la page 144 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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