Décret n° 67-267 du 30/03/1967

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 67-267 du 30 mars 1967 fixant les statuts de l'institut d'émission d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1064 AA du 31 mars 1967)

Paru in extenso au Journal Officiel 1967 n° 11 du 15/04/1967 à la page 231 dans la partie Décrets
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