Délibération n° 67-55 du 22/05/1967

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 67-55 du 22 mai 1967 portant institution de clercs d'huissier assermentés (r.e. Arrêté n° 1863 AA/J du 7 juin 1967)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1967 n° 18 du 15/06/1967 à la page 415 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Délibération n° 92-122 AT du 20/08/1992

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