Délibération n° 68-39 du 04/04/1968

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 68-39 du 4 avril 1968 fixant le tarif des huissiers en Polynésie française (r.e. Arrêté n° 1265 AA/J du 9 mai 1968)

Paru in extenso au Journal Officiel 1968 n° 11 du 31/05/1968 à la page 311 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Abrogeant : Délibération n° 61-41 du 04/04/1961 (texte abrogé)

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