Arrêté n° 1352 J du 21/04/1967
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 1352 J du 21 avril 1967 habilitant des militaires de la gendarmerie sur toute l'étendue des îles de Tahiti et de Moorea ainsi que dans le ressort de la circonscription administrative des îles Sous-le-Vent à percevoir les amendes forfaitaires pour les contraventions de simple police relatives à la police de la circulation Paru au Journal Officiel 1967 n° 18 du 15/06/1967 à la page 418 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
