Loi du Pays n° 2009-8 du 06/05/2009

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2009-8 du 6 mai 2009 portant modification du code des impôts et autres mesures fiscales dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2009
(NOR : SCD0802529LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 33 NS du 11/05/2009 à la page 670 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :


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