Arrêté n° 582 CM du 07/05/2009

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 582 CM du 7 mai 2009 portant abrogation de l'arrêté n° 474 CM du 28 mars 2007 portant création d'un comité de pilotage chargé d'adapter la réglementation relative au domaine foncier
(NOR : DAF0900915AC)

Paru au Journal Officiel 2009 n° 21 du 21/05/2009 à la page 2121 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté n° 474 CM du 28/03/2007 (texte abrogé)

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