Décision n° 2249 AA du 07/07/1967

Actes des Autorités du territoire

Décision n° 2249 AA du 7 juillet 1967 prononçant la suspension provisoire de permis de conduire

Paru au Journal Officiel 1967 n° 22 du 31/07/1967 à la page 484 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE