Décision n° 2574 AA du 03/08/1967
Actes des Autorités du territoire Décision n° 2574 AA du 3 août 1967 habilitant un inspecteur des brigades des douanes à assurerla défense d'un préposé des douanes devant le tribunal civil de première instance Paru au Journal Officiel 1967 n° 24 du 31/08/1967 à la page 542 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
