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Délibération n° 67-78 du 29/06/1967

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 67-78 du 29 juin 1967 fixant le taux des cotisations des employeurs en faveur du fonds spécial de l'habitat (r.e. Arrêté n° 3210 AA/F du 22 septembre 1967)

Paru in extenso au Journal Officiel 1967 n° 27 du 15/10/1967 à la page 615 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Délibération n° 71-14 du 21/01/1971
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