Délibération n° 67-113 du 24/08/1967
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 67-113 du 24 août 1967 habilitant le chef du territoire à faire soutenir la défense du territoire devnt le tribunal civil de première instance (r.e. Arrêté n° 3223 AA/TP du 25 septembre 1967) Paru in extenso au Journal Officiel 1967 n° 27 du 15/10/1967 à la page 617 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |
