Délibération n° 67-115 du 01/09/1967
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 67-115 du 1 septembre 1967 portant fixation des conditions de location-vente des habitations à loyer modéfé du centre de Hamuta (r.e. Arrêté n° 3333 AA/TLS du 4 octobre 1967) Paru in extenso au Journal Officiel 1967 n° 27 du 15/10/1967 à la page 624 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |
