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Loi n° 2009-526 du 12/05/2009

Publié par l'Etat à titre d'information
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (JORF du 13 mai 2009)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 23 du 04/06/2009 à la page 2324 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste)

Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé
  • Information contentieuse :

    Conseil constitutionnel 19 novembre 2014, n° 2014-7 LOM : "Article 1er.- Sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les mots « , en Polynésie française » figurant au paragraphe V de l'article 10 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française les dispositions du 2° du paragraphe I de cet article 10, qui modifient l'article 1672 du code civil, ainsi que celles des 3°, 8° au 26° et 29° au 36° du même paragraphe."

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