Rechercher un texte

Recherche avancée

Décret n° 2009-511 du 05/05/2009

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes (JORF du 7 mai 2009)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 23 du 04/06/2009 à la page 2414 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

  • Page précédente
    X

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour réaliser des statistiques de visites.