Décret n° 67-967 du 27/10/1967

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (Arrêté de promulgation n° 3820 AA du 15 novembre 1967)

Paru in extenso au Journal Officiel 1967 n° 32 du 30/11/1967 à la page 726 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :


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