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Texte adopté LP n° 20097 LP/APF du 19/05/2009

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté n° 2009-7 LP/APF du 19 mai 2009 de la loi du pays portant mesures d'application, dans la fonction publique de la Polynésie française, des dispositions de l'article 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française
(NOR : PEL0900462LP)
(texte déclaré illégal)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 22 NC du 28/05/2009 à la page 2269 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Déclaré illégal par : Décision n° 328776 du 25/11/2009
  • Information contentieuse :

    arret CE n° 328776 du 25/11/2009 : "La loi du pays n° 2009-7 LP/APF du 19 mai 2009 est illégale et ne peut être promulguée."

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