Délibération n° 71-66 du 04/06/1971
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 71-66 du 4 juin 1971 modifiant la délibération n° 61-5 du 24 janvier 1961 de l'assemblée territoriale fixant à nouveau les tarifs de cession du service de l'agriculture et des eaux et forêts (r.e. arrêté n° 2848 AA du 6 septembre 1971) Paru in extenso au Journal Officiel 1971 n° 18 du 15/09/1971 à la page 528 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger :Texte modificatif :Texte modifié ou abrogé : |
