Loi n° 71-546 du 08/07/1971
Actes Promulgués Loi n° 71-546 du 8 juillet 1971 modifiant et complétant le décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances, et la loi n° 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (arrêté de promulgation n° 2942 AA du 15 septembre 1971) Paru in extenso au Journal Officiel 1971 n° 19 du 30/09/1971 à la page 545 dans la partie Lois et ordonnances Télécharger : |
