Arrêté n° 701 CM du 22/05/2009

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 701 CM du 22 mai 2009 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'automobile, réparation, commerce et activités annexes de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2008 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2009
(NOR : TRA0901049AC)

Paru au Journal Officiel 2009 n° 22 du 28/05/2009 à la page 2210 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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