Arrêté n° 733 CM du 27/05/2009

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 733 CM du 27 mai 2009 portant exonération de la taxe sur les recettes de publicité pour les messages de publicité relatifs à la communication autour du vingtième anniversaire de l'adoption de la convention internationale des droits de l'enfant
(NOR : SCD0901272AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 35 NS du 28/05/2009 à la page 690 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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