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Délibération n° 66-9 du 24/01/1966

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 66-9 du 24 janvier 1966 portant exemption des droits d'enregistrement et de timbre au profit des marchés dont le prix doit être payé par la communauté économique européenne (section fonds européen de développement) (r.e. Arrêté n° 393 AA/ENR du 7 février 1966)

Paru in extenso au Journal Officiel 1966 n° 3 du 15/02/1966 à la page 76 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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