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Décret n° 65-37 du 13/01/1965

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 65-37 du 13 janvier 1965 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux des communes de plein exercice des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Saint-Pierre et Miquelon (arrêté de promulgation n°141 AA du 27 janvier 1965)

Paru in extenso au Journal Officiel 1965 n° 3 du 15/01/1965 à la page 42 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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