Décret du 28/01/1965
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret du 28 janvier 1965 portant acquisition de la nationalité française (JORF du 31 janvier 1965)
Paru in extenso au Journal Officiel 1965 n° 3 du 15/01/1965 à la page 42 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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