Avis n° 200910 A/APF du 28/05/2009

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 2009-10 A/APF du 28 mai 2009 sur le projet de loi transposant la directive sur le crédit à la consommation et réformant la procédure de traitement du surendettement

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 24 du 11/06/2009 à la page 2520 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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