Loi n° 65-472 du 23/06/1965

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 65-472 du 23 juin 1965 modifiant la loi n°64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (arrêté de promulgation n°1611 AA du 30 juin 1965)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1965 n° 15 du 15/07/1965 à la page 262 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Loi du Pays n° 2013-14 du 06/05/2013

    • Texte modifié :

  • Modifiant : Loi n° 64-1360 du 31/12/1964 (texte abrogé)

    • Page précédente