Décret n° 65-564 du 10/07/1965
Actes Promulgués Décret n° 65-564 du 10 juillet 1965 relatif à la prochaine révision des listes électorales (arrêté de promulgation n°1824 AA du 26 juillet 1965) Paru in extenso au Journal Officiel 1965 n° 17 du 15/08/1965 à la page 312 dans la partie Décrets Télécharger : |
