Décret n° 65-576 du 15/07/1965
Actes Promulgués Décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à long terme consentis par le crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières et immobilières (arrêté de promulgation n°1893 AA du 28 juillet 1965) Paru in extenso au Journal Officiel 1965 n° 17 du 15/08/1965 à la page 312 dans la partie Décrets Télécharger : |
