Délibération n° 65-64 du 08/07/1965
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 65-64 du 8 juillet 1965 modifiant à nouveau la délibération n° 61-5 du 24 janvier 1961 fixant les tarifs de cession du service de l'agriculture et des eaux et des forêts (r.e. arreté n° 1925 AA/CAB du 29 juillet 1965) Paru in extenso au Journal Officiel 1965 n° 17 du 15/08/1965 à la page 326 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger :Texte modificatif :Texte modifié ou abrogé : |
