Délibération n° 65-69 du 03/08/1965
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 65-69 du 3 août 1965 habilitant le chef du territoire à soutenir au nom du territoire dans l'action engagée contre celui-ci par la compagnie d'assurance "New Hampshire Fire " en demande de dommages et intérêts (r.e. arrêté n°2212 AA/TP du 20 août 1965)
Paru in extenso au Journal Officiel 1965 n° 18 du 31/08/1965 à la page 356 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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