Décret du 15/04/1966
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Rectificatif au décret du 15 avril 1966 portant acquisition de la nationalité française (Extraits), paru au JOPF du 31 mai 1966, n° 12, page 266
Paru au Journal Officiel 1966 n° 17 du 31/07/1966 à la page 355 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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